MAIRIE       04380   LE CASTELLARD-MELAN

À titre didactique sur l’origine des chemins ruraux, obligations et non obligations des communes :

Þ la Réponse du Ministère à propos des chemins ruraux parue au journal Officiel,

Þ Code rural Légifrance

Þ Règlementation et jurisprudences

Commune Le Castellard-Mélan (04380)                                                                                         28 juillet 2017

Chemin cadastré de Saint-Estève

 

La voirie communale : DE QUOI PARLE-T-ON EXACTEMENT ?

 

« depuis l’ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959, relatives à la voirie des collectivités locales, complétée par les décrets n°64-262 du 14 mars 1964 et n°76-790 du 20 août 1976, la voirie communale comprend :

· Les voies communales et leurs dépendances qui font partie du domaine public

Les chemins ruraux qui appartiennent au domaine privé de la commune

Bien distinguer les voies communales des chemins ruraux constitue un gage de bonne gestion dans la mesure où le régime juridique et les obligations qui en découlent sont différents. »

Source : Ordre des géomètres-experts et Association des Maires de France

 

Dans sa réponse à une question écrite publiée au Journal Officiel du 24 mai 2011, le Ministre de l’Intérieur indique :

« comme le précise l’article L. 141-1 du code de la voirie routière, les voies appartenant au domaine public routier de la commune sont dénommées voies communales. Les chemins ruraux, quant à eux relèvent du domaine privé de la commune, .., à ce titre, leur entretien, ne fait pas partie des dépenses obligatoires énumérées au code des collectivités territoriales, quelle que soit leur situation, y compris s’ils desservent des habitations. … L’autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. Quant à la notion de ‘chemin vicinal’, elle n’a plus aujourd’hui de valeur juridique : elle a disparu au profit des notions précitées de ‘voies communales’ et de ‘chemins ruraux’. En effet les chemins vicinaux ‘en l’état d’entretien’ ont été classés parmi les voies communales, et par conséquent intégrés au domaine public communal, par ordonnance du 7 janvier 1959. Les autres chemins vicinaux ont été rattachés à cette même date au domaine privé de la commune. L’obligation d’entretien incombant à la commune dépend donc de la qualification actuelle du chemin vicinal en voie communale ou chemin rural. »

 

 

Par publication au Journal Officiel du 6 août 2009, le Ministère de l’Intérieur précise :

« Les chemins ruraux constituent un élément essentiel de notre patrimoine rural qu’il convient de préserver. »

 

Utilité des chemins ruraux :

Biodiversité : ce sont de véritables couloirs écologiques qui relient des espaces naturels entre eux.

Usage : ils permettent à tous le déplacement d’un lieu à un autre et la pratique d’activités de pleine nature.

 



Le registre de la voirie communale n’a été complété qu’à partir de 2013 par la liste des chemins ruraux, l’information et les plans sont disponibles sur le site internet de la commune : www.castellard-melan.fr à la rubrique « Voirie communale ».

Seul le chemin cadastré de Saint-Estève n’y figure pas. Suite aux recours d’un tiers, la phase de diagnostic pour ce chemin suit son cours.

 

 

Le chemin cadastré de Saint-Estève

En constat :

Le jugement du 14 avril 2014 du Tribunal Administratif ordonne l’annulation de la délibération du 2 mai 2012 relative au chemin de St Estève. La décision est juste au sens Administratif, la commune n’a pas fait appel. L’ordonnance du Tribunal administratif rappelle les termes de l’article L. 161-4 du code rural : « Les contestations qui peuvent être élevées par toute partie intéressée sur la propriété ou la possession totale ou partielle des chemins ruraux sont jugées par les tribunaux de l’ordre judiciaire ». Le Tribunal Administratif n’a pas compétence sur le fond.

L’ordonnance du 16 décembre 2016 donne acte du désistement du requérant dans une deuxième procédure n°1400820 sur le même sujet à savoir la recherche du statut du chemin de St Estève.

Troisième procédure à l’encontre de la commune : Par l’ordonnance du 2 février 2017, le Tribunal Administratif considère, « que par la délibération attaquée (du 20 juin 2014), le conseil municipal du Castellard-Mélan a, d’une part, invité le conseil municipal à poursuivre les recherches de titres de propriété en vue d’établir la propriété du chemin de St Estève et, d’autre part, « préconisé » le maintien de ce chemin à l’usage du public afin de « garantir la desserte des infrastructures publiques ainsi que la desserte de six héritages riverains ou desservis par le chemin de Saint Estève » en exprimant son opposition à « toute forme d’aliénation, prescription ou de privatisation par des tiers de toute ou partie de celui-ci » ; que ces délibérations, qui se bornent à exposer les intentions de la commune, ne comportent aucune décision susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir ; que par suite, les conclusions tendant à leur annulation ne peuvent être que rejetées ».

 

En préambule :

Lors des conseils municipaux des 21 novembre 2008, 6 juillet 2009, 7 juillet 2011, 25 octobre 2011, 2 mai 2012, 1er août 2012, 20 juin 2014, 29 juin 2017 la commune se positionne pour :

Une vérification factuelle et étayée de la voirie communale dans la clarté et la transparence,

Que les habitants ou utilisateurs soient informés du statut des chemins,

Eviter tout manquement de la commune en matière de conservation de son patrimoine,

Limiter la disparition des chemins ruraux, à contre-courant des usages actuels, dont la surveillance et l’entretien du réseau d’eau. « Les chemins ruraux constituent un élément essentiel de notre patrimoine, qu’il convient de préserver. » JO Sénat du 04/03/2010 - page 537

 

Les pièces clés de l’action municipale sur la recherche du statut du chemin de St Estève :

La délibération légalisée du 21 novembre 2008 prend acte du recours gracieux du requérant Monsieur Francis JULIEN, pour annuler le projet de travaux d’entretien du 24 septembre 2008 sur le dit-chemin et décide de donner le temps nécessaire aux vérifications sur la nature juridique du chemin de St Estève,

La délibération légalisée du 20 juin 2014 :

acte le retrait de toute référence du chemin de St Estève du registre de la voirie sur le territoire de la commune du Castellard-Mélan, en accord avec le jugement du 14 avril 2014,

initialise l’analyse des éléments civils en possession de la commune pour tenir compte de leur absence relevée par le Tribunal Administratif dans ses motivations à annuler la délibération du 2 mai 2012.

 

Rappel et synthèse des éléments civils connus :

Par délibération du 20 juin 1880, la commune du CASTELLARD indique que le chemin de St Estève est « d’une importance considérable puisqu’il fait communiquer deux communes » du « Castellard à St Estève ».

Par délibération du 5 septembre 1880, la commune de CASTELLARD décide : « le chemin du Castellard à St Estève partant du haut du quartier de la Rochette au-dessous de Fontbarlière étant impraticable au point de ne pouvoir y passer avec une bête de somme demande qu’une petite dépense y soit affectée soit en argent, soit en journée de prestation pour le remettre en état », «demande humblement à Monsieur le Préfet de bien vouloir accorder les subventions nécessaires pour l’exécution d’une partie de ces travaux en 1881 ».

En 1935, le cadastre rénové classe le Chemin de Saint-Estève dans le domaine public.

La nature du chemin de St Estève est inchangée jusqu’à l’ordonnance du 7 janvier 1959 qui classe les chemins non retenus au titre de chemin communal en domaine privé de la commune, dont le chemin de St Estève.

Le chemin de St Estève reste ouvert au public sur toute sa longueur. La tentative du requérant d’apposer en avril 2015 un panneau « PROPRIETE PRIVEE » à l’adresse des utilisateurs du dit-chemin a fait l’objet d’un constat notifié. Le panneau a été retiré en juillet 2015.

Depuis le 7 janvier 1959, la période d’occupation paisible de prescription acquisitive trentenaire a été interrompue à plusieurs reprises sur le tronçon amont de 220 ml environ :

Depuis 1810, cadastre Napoléonien, le chemin est traversé par un exutoire, en mauvais état, d’eau publique routière. Sa prolongation en exutoire commun cadastré domaine public en 1935 avec celui du chemin de St Estève nécessite également un entretien.

En 1977, pose à proximité d’un tronçon du chemin de St Estève d’une canalisation publique d’eau communale qui alimente deux bâtisses (La Marcelline et Gaudemard). L’accès à la surveillance et à l’entretien de cette canalisation nécessite l’utilisation du tronçon amont de 220 ml du chemin de St Estève.

En 1997, pose d’une deuxième canalisation publique d’eau communale qui alimente deux maisons au quartier de la Rochette en traversée de ce tronçon du chemin de St Estève.

En 2000, pose d’une troisième canalisation individuelle d’eau communale avant compteur d’abonné pour la maison de Jantounet, cette canalisation longe en surplomb ou à proximité immédiate le tronçon amont de 220 ml du chemin de St Estève.

Le 10 septembre 1999, le requérant fait inscrire au registre des délibérations de la commune du Castellard-Mélan « Mr JULIEN souhaite une réparation du chemin de Gaudemard » sur le chemin cadastré de St Estève.

Les interventions ponctuelles sur cette partie amont du chemin (nivellement partiel, un débroussaillage correct en 2016, apport de quelques graves) effectuées par le requérant avant et durant les procédures sont sans influence sur la propriété de l’assiette du dit-chemin,

Le 21 septembre 2008, le conseil municipal retient un entretien pour le chemin de St Estève, dans sa partie amont, après un renforcement encore visible de celui-ci réalisé à la demande du Maire en exercice en 2000.

Le chemin de St Estève est situé sur le territoire de la commune du Castellard-Mélan :

Le 15 mars 1989 est intervenu l’arrêté portant création d’un périmètre de protection autour de la Réserve Naturelle Géologique de Haute-Provence qui englobe le territoire de la commune du Castellard-Mélan.

Les sols de cette zone de protection autour de la Réserve Naturelle sont soumis à la servitude AC3 qui interdit à toute personne d’acquérir par prescription des droits de nature à changer l’aspect des lieux et leur accès sur son territoire.

Le tronçon aval en lacune du chemin de St Estève se caractérise par :

Un couloir écologique paysager et naturel d’environ 300 ml de haie et talus et d’un passage piétonnier entre deux points d’eau (le vallon de Vaulouve à son extrémité aval et une traversée d’eau de source en amont, à proximité de la ruine de Gaudemard).

En observation :

Le chemin de St Estève du domaine privé de la commune n’est pas un chemin communal au sens de la voirie routière et ne figurait pas au registre mis en place à partir de 1959. Le registre de la voirie de la commune a été complété des chemins ruraux le 10 décembre 2013 et modifié le 20 juin 2014 en retirant notamment toute mention du chemin de St Estève pour tenir compte du jugement du 14 avril 2014 avant reconsidération ultérieure de la nature juridique de ce chemin cadastré.

En conclusion :

Considérant l’absence d’association syndicale ou d’organisme de concertation pour la gestion du chemin cadastré de St Estève,

Considérant la présence de canalisations publiques communales à proximité immédiate ou en traversée du chemin de St Estève,

Considérant l’ouverture au public du chemin de St Estève, de plus sur les sols de la zone de protection autour de la Réserve naturelle géologique de Haute-Provence. Tout chemin affecté à l’usage du public est présumé, jusqu’à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. C’est au propriétaire qui revendique la propriété du sol qu’il revient de faire échec à cette présomption, soit en produisant un titre de propriété, soit en invoquant la prescription acquisitive en démontrant qu’il possède ce chemin depuis plus de 30 ans de façon continue, non interrompue, paisible, publique et non équivoque,

Considérant l’absence de prescription acquisitive applicable,

Considérant l’inscription en 2013 et 2014 au Registre de la voirie de la commune de tous les chemins ruraux, faisant droit à la conservation du patrimoine et à la responsabilité de la commune vis-à-vis des tiers,

Considérant que la procédure engagée en 2007 pour déplacer un tronçon du chemin de la Faïsse tombé en 1959 dans le domaine privé de la commune n’a pas soulevé de contestation sur ce point. Le projet était porté par le requérant en qualité de maire-adjoint en exercice en 2007,

Considérant que des opérations d’entretien ont été menées par la commune avant 2008 sur plusieurs chemins de même nature (remplacement d’un passage busé en haut du chemin cadastré de Viérisnarde, engravement des chemins cadastrés de St Geniez et de Sisteron) et depuis 2008 vers Manent, Costeplane, la vieille route,

Sans discrimination, sans léser quiconque, en l’absence d’association de riverains déclarée pour son entretien, à ce jour le chemin cadastré de St Estève ouvert au public, permet la surveillance et l’entretien de plusieurs infrastructures publiques fait également partie du domaine privé de la commune.

Réalisations : Rétrospective 2008-2010

Réalisations : Rétrospective 2011-2012

Réalisations : Rétrospective 2013

Réalisations : Rétrospective 2014-2015

Réalisations : Rétrospective 2016

 

Défense des intérêts communaux :

 

Þ Eau de source sur le hameau Le Village (Castellard) : Arrêté préfectoral du 14 octobre 2009 refusant l’institution d’une servitude de passage pour le remplacement d’une canalisation publique sur la commune du Castellard-Mélan.

 

Þ Eau de source sur le hameau Le Village (Castellard) :

la commune sollicite un constat général de l’alimentation en eau de source brute du hameau le Village. =>Rapport d’huissier en date du 4 avril 2011

 

Þ Eau de source sur le hameau Le Village (Castellard) :

le Tribunal Administratif a rejeté le 4 juin 2012, la demande en annulation de la délibération du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2010 requise par M. JULIEN Francis

 

Þ Espace des containers à ordures :

Le Tribunal de Grande Instance de Digne les Bains, par Ordonnance de Référé du 24 novembre 2011 rejete la demande de déménagement des containers de M. JULIEN Francis

 

Þ Certificat d’Urbanisme  CUb 004 040 12 S0002 Quartier de LIOUCHE :  le Tribunal Administratif a rejeté le 4 juillet 2014, la demande en annulation de la délibération du Conseil Municipal D2012/10 en date du 5 avril 2012 et du Certificat d’Urbanisme, présentée par M. JULIEN Francis

 

Þ Les chemins :

Depuis 1961, en application de l’ordonnance de 7 janvier 1959, seuls les chemins communaux étaient répertoriés dans un registre. Les chemins ruraux ne sont pas recensés, tels que le chemin de Sisteron, de St Geniez, de Viérisnarde, de la Faïsse qui notamment avaient l’objet d’entretien de la part de la commune. D’autres chemins tels que la vieille route, le chemin des Peyrouses sont supports ou permettent la surveillance des canalisations publiques et ont dû faire l’objet d’un nettoyage et d’un entretien régulier. Cette lacune a été comblée par leur inscription au Registre des chemins de la commune dont la version la plus récente date du 20 juin 2014. Le statut d’un seul chemin reste en suspens suite à contestation, actuellement au stade du Tribunal Administratif. Les chemins de randonnées sont référencés par ailleurs dans des cartes spécifiques.

 

Þ Chemin de St Estève :

La commune se fait assister par un Géomètre-Expert dont le mémoire du 16 avril 2012 conclut à une nature de Chemin Rural faisant partie du domaine privé de la Commune,

 

Annulation de la délibération n°2012/22 du 2 mai 2012 par le Tribunal Administratif par jugement du 14 avril 2014.

 

«l’affectation à l’usage du public est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l’autorité municipale » reste à être vérifiée sur le fond, article L. 161-2 du code rural.

 

Pour statuer sur qui est propriétaire de l’assiette de cet ancien chemin vicinal, le Juge Administratif rappelle que seuls les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents.

 

Le rapport de géomètre-expert d’avril 2012 n’est pas annulé par le jugement du Tribunal Administratif du 14 avril 2014.

 

délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2014

 

 Délibération prise au vu de l’inventaire des éléments communaux du chemin de St Estève  en défense des intérêts communaux :

 

Le chemin de St Estève est notamment ouvert au public sans restriction et ne fait l’objet d’aucune convention entre une association de riverains ou un riverain en particulier avec la commune pour les nombreuses infrastructures publiques portées ou accessibles par ce chemin :

Þ le canal de fuite des eaux pluviales publiques routières et du chemin de St Estève nécessite de l’entretien,

Þ la canalisation d’eau communale de 1975 qui dessert les propriétés bâties de la « Marcelline » et « Gaudemard », ancienne et sous surveillance,

Þ La canalisation d’eau communale de 1997 qui dessert le quartier de la Rochette,

Þ La canalisation d’eau communale du début des années 2000 qui dessert la propriété bâtie de « Jantounet », dont la surveillance et l’entretien incombe à la commune selon le Règlement de la Régie d’eau communale

 

 

Hormis le chemin de St Estève, l’intégralité des chemins et sentiers du cadastre tombés dans le domaine privé de la commune suivant l’ordonnance du 7 janvier 1959 a été répertoriée en qualité de chemin rural au nécessaire Registre de la voirie de la commune dans sa version du 20 juin 2014.

 

 

 

 

 

APPEL d’OFFRES / Bâtiment Mélan

Octobre 2017

Maçonnerie :  Alloué pour réalisation avant fin 2017

 

Demande de devis pour le partage du cellier, ragréage appentis Ouest, révision isolation et ventilation dans les combles, réfection toiture et façade du local technique indépendant,

 

 

Menuiserie : Réalisé

Menuiserie pour porte fenêtre et volet RDC, la fermeture de l’appentis Ouest, l’entretien des volets, demande de devis

 

 

Peinture et finitions intérieures : consultation en janvier 2018

2 appartements et montée d’escalier

Remplacement des convecteurs niv 0 et 1 : Consultation Avril-Mai 2018

Métallerie et extérieurs:

Rambarde extérieure et intérieure : consultation en janvier 2018

 

 

Eau potable :  Devis au 15 novembre 2017, Réalisation avant janvier 2017

Réfection 200 ml canalisation D110, création d’une antenne D50 pour renouvellement de trois branchements. Trois sorties sur RD3, busage  à remplacer en D300